Article 51

Les dispositions de l'article 142 bis de code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 142 bis. - La délivrance et le renouvellement (sans changement jusqu'à) sont assujettis, pour la durée de leur validité, à la perception ... و , par apposition d'un timbre fiscal, d'une taxe de 150 DA pour l'autorisation temporaire et de 300 DA pour le permis".