Article 50

L'article 142 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 142. La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du budget de l'Etat, d'un droit de 600 DA perçu sous forme de timbre fiscal.

La durée de validité (le reste sans changement)."