Article 49

L'article 141 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 141. Les cartes de résident des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception, sous forme de timbre fiscal, d'une taxe de 100 DA. Cette somme est perçue pour une durée de deux ans.

En cas de perte de la carte de résident, la délivrance d'un duplicata donne lieu à la perception d'une taxe de 100 DA sous forme de timbre fiscal. "