Article 48

L'article 140 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: << Art. 140. Les cartes d'identité, quelle que soit l'autorité qui les délivre, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa, de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de quotité ci-après : 30 DA pour toutes cartes d'identité; 100 DA pour la carte d'identité professionnellle de représentant; 100 DA pour la carte d'identité maghrébine.

Les contraventions au présent article, sont constatées et punies conformément à la réglementation en vigueur en matière de timbre de dimension".