Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 47
L'article 139 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: << Art. 139. Pour être valables, les permis de chasse à quelque époque qu'ils soient délivrés, sont soumis au droit de timbre de 200 DA pour chaque année».