Article 42

L'article 122 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 122. Les affiches lumineuses, constituées par les réunions de lettres ou de signes, installées spécialement sur une charpente ou un support quelconque pour rendre une annonce visible, tant le jour que la nuit, sont soumises, par mètre carré ou fraction de mètre carré à un droit de timbre annuel fixé à 200 DA (sans changement jusqu'à)..... le même délai pour les échéances annuelles.

(Le reste sans changement)."