Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 40
L'article 58 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE N°04 11 << Art. 58. Le prix (sans changement jusqu'à) La dimension du papier : papier registre 60 DA papier normal 30 DA demi-feuille de papier normal. 20 DA».
