Article 3

L'article 5 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 5. Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global:

1) Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'Impôt sur le Revenu Global.

(le reste sans changement) >».