Article 39

L'article 353 5 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit : << Art. 353-5. - Sont également dispensés de la taxe prévue à l'article 353-2 ci-dessus; 1./ ......(sans changement). ; 2./ ..(sans changement). ; 3./ ..(sans changement). ; 4./ .(.. abrogé .....)..... ; 5./ ..(sans changement). ; 6./ ...(sans changement). ; 7./ ..(sans changement). ; 8./ les actes d'échange portant sur les terres agricoles ou à vocation agricole; 9./ Les actes de cession entre co-indivisaires portant sur les terres agricoles ou à vocation agricole".