Article 37

L'article 353 2 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit : <<<< Art. 3532. Le taux de la taxe prévue à l'article 353-1 ci-dessus - est fixé à 2% pour : 1./ (sans changement)................; 2./................(sans changement). ; 3./ (sans changement). ......

Ce taux est de 1% pour les actes et décisions judiciaires déclaratifs, les baux et les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus.

Il ne peut être perçu moins de 300 DA pour les formalités qui ne produisent pas 300 DA de taxe proportionnelle. 20 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA La taxe de 300 DA couvre (le reste sans changement)....".