Article 35

L'article 248 du code de l'enregistrement est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:

« Art. 248. - Les actes de formation (sans changement jusqu'à) sont assujettis à un droit de 1%.

Le droit est liquidé sur le capital social. Cependant, pour les sociétés d'économie mixte dont le capital social est susceptible d'être libéré par tranches, l'impôt sera perçu sur le montant du capital libéré.

Au fur et à mesure de la libération du complément, les droits seront calculés sur les sommes mises à la disposition de la société jusqu'à concurrence du capital social énoncé".