Article 34

L'article 93 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 93. Les notaires, les greffiers, les agents d'exécution des greffes et les huissiers qui n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais préscrits payent personnellement une amende dont le montant est fixé, pour chaque contravention, à : 50% du montant exigible au titre du droit de l'enregistrement si le retard est de un (01) à trente (30) jours; une somme égale au montant exigible au titre du droit de l'enregistrement si le retard dépasse trente (30) jours.

Dans les deux cas le montant de l'amende ne saurait être inférieur à 300 DA».