Article 29

L'article 261-g) du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 261-g. La taxe est calculée en appliquant à la base imposable un taux de : 5% pour les propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés.

En ce qui concerne les terrains urbanisés, le taux de la taxe est fixé comme suit :

- 5% lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2; 7% lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2; 10% lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2."