Article 27

L'article 261-d) du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

« Art. 261-d). La taxe foncière (sans changement jusqu'à) ... est due notamment pour : 1./ les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables; 2./ les carrières, les sablières et mines à ciel ouvert; 3./ les salines et les marais salants".