Article 26

L'article 261-b) du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 261-b). La taxe est calculée en appliquant à la base imposable les taux ci-dessous: propriétés bâties proprement dites: 3% Toutefois, les propriétés bâties à usage d'habitation, détenues par les personnes physiques, situées dans des zones à déterminer par voie réglementaire et non occupées, soit à titre personnel et familial, soit au titre d'une location, sont taxées au taux majoré de 10%.

La catégorie des biens visés à l'alinéa précédent, leur localisation ainsi que les conditions et modalités d'application de cette disposition seront précisées par voie réglementaire. terrains constituant une dépendance des propriétés bâties: * 5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2; * 7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2; * 10% lorsque leur surface est supérieure à 1.000 m2».