Article 25

L'article 261 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié est rédigé comme suit : << Art. 261. La valeur locative (sans changement jusqu'à) comme suit 1./ Dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés:

ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 20 16 12 06 2./ Dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables:

ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 15 12 09 05 Les zones et sous zones (le reste sans changement) 11