Article 22

L'article 252 du code des Impôts Directs et Taxes Assimilées est complété et modifié comme suit: << Art. 252. Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties:

1. ....(sans changement). ;

2. les propriétés bâties qui constituent l'unique propriété et l'habitation principale de leur propriétaire lorsque le montant annuel de l'imposition n'excède pas 800 DA;

3. 4. .(sans changement)..................;

4. les constructions et additions de constructions servant aux activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuels ou pluriannuels de développement pendant une période de cinq (05) années à compter de leur achèvement.

La durée de cette exonération est de dix (10) années lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans une zone à promouvoir.

5. Le logement social locatif appartenant au Secteur Public».