Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 21
L'article 251 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit:
«Art. 251. Sont également exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 (sans changement) 2 (sans changement) 3 (sans changement) 4 Les installations des exploitations agricoles telles que, notamment: hangars, étables et silos».