Article 19

Le 1 de l'article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

«Απ. 169-1- Ne sont pas déductibles.........(sans changement jusqu'à) affectés à l'exploitation; les cadeaux de toute nature, à l'exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire, lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 150 DA par bénéficiaire, les subventions, les libéralités et les dons à l'exception de ceux consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire losqu'ils ne dépassent pas un montant annuel de 5.000 DA; les frais de réception, y compris les frais de restaurant, d'hôtel et de spectacle dont le montant excède la limite fixée à un pour cent (1%) du bénéfice net fiscal de la dernière année ayant donné lieu à la constatation par voie de rôle de l'imposition ou la limite fixée, par exercice, à un montant de 250.000 DA... (le reste sans changement)".