Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 172
Nonobstant les dispositions législatives prévues par ailleurs, le plafond au 31 décembre 1993 des avances cumulées consenties au Trésor par la Banque d'Algérie est fixé à cent soixante dix milliards de DA (170.000.000.000 DA).
Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par voie de convention entre le Trésor et la Banque d'Algérie.
