Article 171

Par dérogation aux dispositions de la loi no 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, les dépenses à caractère définitif au titre des opérations d'équipement public bénéficiant d'un financement extérieur, peuvent être exécutées par la Banque Algérienne de Développement.

Les dispositions du présent article seront déterminées par voie réglementaire.