Article 16

Il est créé à la section 6, Titre II, de la première partie du code des impots et taxes assimilées un article 147 bis rédigé comme suit :

"Art. 147 bis --- Les dispositions de l'article 87 bis sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en Algérie, dans la mesure ou le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les bénéfices des sociétés."