Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 163
Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés à l'agriculture dans la limite d'un plafond de un milliard de dinars, répartis comme suit : 300 millions de DA pour les crédits d'investissement inscrits à l'état "C"; 700 Millions de DA pour les crédits de campagne inscrits au budget des charges communes.