Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 161
Le Trésor public est autorisé pour 1993. à octroyer dans la limite d'un plafond de huit cent millions 20 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA de dinars (800.000.000,00 DA) des prêts pour le financement des programmes d'habitat rural en cours de réalisation au 31 décembre 1989.
