Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 159
Le Trésor public est autorisé pour 1993, à octroyer dans la limite d'un plafond de trois cent millions de dinars (300.000.000,00 DA) des prêts pour le financement de la mise en valeur de l'agriculture, en cours de réalisation au 31 décembre 1989.