Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 156
Les avances consenties par le Trésor au titre de l'exercice 1993 sont exécutées dans la limite d'un plafond de dix milliards de dinars (10.000.000.000.00 DA), conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi No. 84-17 du 07 juillet 1984 relative aux lois de finances.
