Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 154
Le Trésor public est autorisé pour 1993 à octroyer dans la limite d'un plafond de douze milliards de dinars (12.000.000.000,00 DA) des prêts pour le financement des programmes de construction de l'habitat social.
