Article 151

Les créations ou transformations d'emplois en cours d'année ne pourront être effectuées qu'après que les crédits nécessaires auront été dégagés.

En cas de transformation, le nombre des emplois créés doit être au maximum égal à celui des emplois supprimés et la mesure doit être entièrement gagée.

L'opération ne pourra, en aucun cas, se traduire par une création d'emplois de catégorie inférieure à ceux qui auront été supprimés.