Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 150
Conformément aux dispositions de l'article 21, modifié et complété, de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981, il peut être octroyé dans la limite d'un plafond de: 200.000.000 DA, pour 1993, des prêts du trésor destinés à l'octroi de prêts remboursables aux moudjahidine et enfants de chouhada au titre de leur réinsertion dans le circuit économique.