Article 14

Le 2) de l'article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: <<< Art. 138-1). Les activités déclarées (sans changement jusqu'à) le chiffre d'affaires global.

2) Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°04 5 Bénéficient également d'une exonération permanente au titre de l'impôt sur le bénéfice des sociétés les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent; --- le montant des recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale.

Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10)ans: --- les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l'exception des agences de tourisme et de voyage ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme."