Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 149
Sont étendues aux enfants de chouhada les dispositions de l'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981.