Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 148
Le trésor public est autorisé pour 1993, à octroyer, dans la limite d'un plafond de 900.000.000 DA des prêts pour le financement des investissements des postes et télécommunications en cours de réalisation au 31 décembre 1989.