Article 147

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :

1. - Rémunérations principales ;

2. Indemnités et allocations diverses;

3. Salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers;

4. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée;

5. Préstations à caractère familial;

6. Sécurité Sociale;

7. Versement forfaitaire;

8. Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation;

9. - Autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services résultant d'une augmentation des prix et/ou de la mise en place de nouvelles structures;

10. Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice;

11. Dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'Organismes internationaux (contributions et participations).