Article 142

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale No. 302-072 intitulé "fonds pour la promotion des coopératives de câblage téléphonique" destiné à concourir à l'emploi des Jeunes.

Ce compte enregistre :

En recettes : une dotation du budget annexe des postes et télécommunications d'un montant de trente millions de dinars (30.000.000,00 DA).

En dépenses : des subventions pour la promotion des coopératives de travaux de câblage téléphonique.

Ces subventions peuvent, notammant et pour une période transitoire, couvrir les dotations en capital et les charges de personnel des corps de l'administration des postes et télécommunications chargés des fonctions de gérant de coopérative et ce jusqu'au 31 Décembre 1994.

Les modalités d'exécution du présent article seront fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE 4.

Dispositions diverses applicables aux operations financieres de l'Etat