Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 141
Les subventions du compte spécial du Trésor n° 302-067 intitulé "fonds de garantie à la production agricole" sont destinées, en 1993, à la couverture des dépenses au titre de la garantie des prix à la production agricole pour les produits repris dans le tableau ci-dessous. 20 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA PLAFOND DES DEPENSES AU TITRE DE LA GARANTIE DES PRIX A LA PRODUCTION AGRICOLE ANNEE 1993.
PRODUITS MONTANT EN MILLIONS DE DA TOTAL DES SUBVENTIONS 11.600 * Céréales et légumes secs 9.500 * Pomme de terre 1.200 * Aïl de semence 10 * Tomate industrielle 630 * Graines oléagineuses 20 * Lait cru de vache 240