Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 140
Les subventions du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-068 "fonds de soutien des catégories sociales défavorisées" au titre de l'exercice 1993 sont fixées à 24.000.000.000 DA, et réparties comme suit :
Indemnité complémentaire d'allocation familiale (ICAF)..... 4.200.000.000 DA;
Indemnité pour salaire unique (IPSU)... 8.700.000.000 DA;
Indemnité complémentaire de pension et de rente (ICPR). 1.800.000.000 DA;
- Indemnité aux catégories sociales sans revenu (ICSR). 9.300.000.000 DA.
