Article 139

Les subventions du compte spécial du Trésor n° 302-041 intitulé "fonds de compensation des prix sont destinées pour 1993 exclusivement à la couverture: des dépenses induites par le soutien de prix à la consommation pour les produits repris à l'état "E" annexé à la présente loi; des charges exceptionnelles liées aux frais de transport pour l'approvisionnement des régions du sud; des charges du fonds au titre des exercices antérieurs.