Article 138

En application de l'article 4 de la loi n° 87-17 du ler août 1987 relative à la protection phytosanitaire, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale No. 302-071 intitulé "Fonds pour la protection phytosanitaire". Ce compte enregistre :

Ce compte enregistre :

En recettes: 1./ -le produit des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; 2./-le produit de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires; 3./ les contributions de groupements de la protection des végétaux; 4./-les dons et legs.

En dépenses : 1./ -les dépenses liées aux actions de protection phyto-sanitaire; 2./ -les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; 3./ -les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.