Article 137

En application de l'article 4 de la loi n°88-08 du 26 janvier 1988, relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale, il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n°302-070 intitulé "Fonds de la protection zoosanitaire". Ce compte enregistre :

Ce compte enregistre :

En Recettes : 1./ -le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée ; 2./-le produit de taxes parafiscales instituées au profit du fonds ; 3./ -les dotations du budget de l'Etat ; 4./-les dons et legs.

En Dépenses: 1./-les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale; 2./ -les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses; 3./-les dépenses liées aux compagnes prophylactiques.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.