Article 135

Les dispositions de l'article 146 de la loi n° 86-29 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, s'appliquent aux opérations de gestion de la formation à l'étranger de longue durée.

La gestion de la formation à l'étranger de courte durée, relève de la compétence des institutions et organismes d'envoi, aux budgets desquels sont inscrits les crédits y afférents.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.