Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 134
Sont autorisées des dotations en fonds propres aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et aux Centres de Recherche et Developpement (CRD) dans la limite d'un plafond de: un milliard de dinars (1.000.000.000,00 DA).
