Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 133
Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés au financement des activités, projets et investissements prioritaires des secteurs public et privé ainsi qu'à l'habitat urbain et rural dans la limite d'un plafond de: un milliard de dinars (1.000.000.000,00 DA).
