Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 132
L'article 50 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 est modifié comme suit: << Art. 50. Sous réserve des règles particulières énoncées au présent chapitre, les opérations sur les Comptes Spéciaux du Trésor, à l'exception des comptes de prêts et d'avances, sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général de l'Etat."