Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 129
Il est ouvert pour 1993, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :
1) Un crédit de trois cent trois milliards neuf cent cinquante millions deux cent cinquante et un mille dinars (303.950.251.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement réparti par département ministériel conformément à l'état << B >> annexé à la présente loi.
2) Un crédit de deux cent milliards de dinars (200.000.000.000 DA),pour les dépenses à caractère définitif du plan national, réparti par secteur conformément à l'état << C >> annexé à la présente loi.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N°04 35
