Article 128

Pour 1993, la contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est fixée à neuf milliards neuf cent quatre vingt trois millions de dinars (9.983.000.000 DA).

La mise en oeuvre de ce financement sera effectuée sur la base de rapports contractuels liant la sécurité sociale et le ministère de la santé et de la population dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

Une avance forfaitaire est fixée dans ce cadre à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA).