Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 126
Un montant de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) est, pour l'année 1993, prélevé du compte d'affectation spécial nº 302-068 intitulé : "fonds de soutien des catégories sociales défavorisées" au profit du budget de l'Etat au compte n° 201-007 "Produits Divers du Budget".
