Article 121

Les dispositions de l'article 178 de la loi n°.87-20 du 23 Décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 modifiées par l'article 96 de la loi n° 88-33 portant loi de finances pour 1989 et par l'article 134 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et par l'article 171 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 178. Les taux des redevances perçues au profit des établissements de gestion aéroportuaires (EGSA) par l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens "Air Algérie", les compagnies étrangères de transports aériens et par tout exploitant d'aéronefs au sens de l'article 6 de la loi n° 64-166 du 08 juin 1964 relative aux services aériens sont fixés comme suit :

NATURE TAUX DES DES REDEVANCES REDEVANCES EN DA

1. Passagers. à destination d'un aérodrome algérien 75 à destination de tous 150 autres aérodromes

2. Frêt :

Les redevances "passagers":

Sont perçues sur tout passager embarqué dans un aérodrome ouvert ou non à la circulation aérienne publique, sur des services aériens de transports publics réguliers ou non réguliers et à destination d'un aérodrome algérien ou de tous autres aérodromes.

Sont exonérés les membres d'équipage d'un aéronef dans l'exercice de leurs fonctions, les enfants de moins de deux (02) ans ainsi que les passagers empruntant un vol officiel d'Etat et les passagers en transit direct empruntant le même vol ou dont le vol a été interrompu pour des raisons techniques ou météorologiques.

Les redevances "Frêt":

Sont perçues pour tout frêt embarqué ou débarqué dans un aérodrome algérien ouvert ou non à la circulation aérienne publique.

DESIGNATION DES INTERVENTIONS OU NATURE DES OPERATIONS

a) Les taux des redevances sont fixés par expert et par vacation:

L'expert est la personne désignée pour effectuer la mission.

Les redevances "passagers" et les redevances "frêt" perçues par Air Algérie et les compagnies étrangères de transports aériens sont directement reversées à l'EGSA concerné au prorata du trafic traité par les aérodromes relevant de sa compétence.

Les redevances "passagers" et les redevances "frêt" dues au titre de services aériens de transports publics non réguliers ou privés sont versées par les assujettis à chaque EGSA compétent"

Taxes parafiscales