Article 11

L'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit: << Art. 104. L'impôt sur le revenu global est calculé (sans changement jusqu'à)...le domicile fiscal est situé hors d'Algérie.

Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4.) et 5.) de l'article 67 du présent code, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global au taux de 15%, sans application d'abattement.

Nonobstant les dispositions qui précédent, les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère employés en Algérie par des sociétés étrangères exerçant des activités dans des secteurs qui seront définies par voie réglementaire, sont soumis à une retenue mensuelle à la source à un taux fixé à 20%. Cette retenue à la source est applicable sans abattement et ce, quelle que soit la situation matrimoniale des salariés."