Article 118

Les dispositions de l'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 Décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 modifiées par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et par l'article 131 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 sont modifiées et rédigées comme suit : <<<< Art. 172-1. L'occupation du domaine portuaire (sans changement jusqu'à):

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°04 21

1) Séjour des navires dans les ports:

a) Au-delà d'un délai (sans changement jusqu'à): navire à quai: 0,165 DA/TJB/Jour navire en rade: 0,125 DA/TJB/Jour Les navires qui mouillent (sans changement jusqu'à):

b) Pour les navires séjournant (sans changement jusqu'à):

- jusqu'à 250 TJB: 483 DA/mois, plus de 250 TJB: 2.888 DA/mois.

c) Sont exemptés (sans changement jusqu'à):

d) Sauf autorisation expresse (sans changement jusqu'à):

2) Transit des marchandises :

a) Toute marchandise importée (sans changement jusqu'à): a - 1) Marchandise déchargée directement sur moyen de transport: 1,65 DA/Tonne; a- 2) Marchandise utilisant, provisoirement, une aire d'entreposage du port : terre plein terrasse: 3,30 DA/Tonne/Jour; abri-parapluie, auvent : ........ 4,60 DA/Tonne/Jour; magasin, hangar: 7,55 DA/Tonne/Jour.

b) Sont exonérées de la redevance de transit :

Les marchandises destinées (sans changement jusqu'à):

c) Au-delà du transit autorisé (sans changement jusqu'à):

d) Le délai de transit s'entend (sans changement jusqu'à):

3) Parc à conteneurs :

L'occupation d'un espace dans les parcs à conteneurs donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base du tarif suivant :

a) A l'embarquement : conteneur de 20 pieds : 15 DA/Jour/Unité conteneur de 40 pieds : 22 DA/Jour/Unité.

b) Au débarquement: conteneur de 20 pieds :...... 29 DA/Jour/Unité ; conteneur de 40 pieds : 42 DA/Jour/Unité.

4) Terre plein-Hangars et Autres Bâtiments :

Les redevances d'occupation sont calculées sur la base du tarif ci-après :

DESIGNATION TARIF Terre plein 10,50 DA/m2/Trimestre Terrasse 4,60 DA/m2/Trimestre Surface sous auvent 10,50 DA/m2/Trimestre Hangars 25,60 DA/m2/Trimestre Local à usage commercial 105,00 DAm2/Trimestre Case de pêcheur 12,80 DA/m2/Trimestre Voûte 19,20 DA/m2/Trimestre

5) Occupations diverses :

DESIGNATION TARIF Sol occupé par un branchement 4,60 DA/ML/an d'égout Sol occupé par une voie ferrée 10,150 DA/ML/an Ligne aérienne 1,15 DA/ML/an Autres occupations (Regard de canalisation, branchement d'eau etc..) 77,00 DA/ML/an Plan d'eau 9,50 DA/ML/an

6) Dépôt des marchandises:

La taxe de dépôt est perçue sur les marchandises séjournant dans les enceintes portuaires au-delà de la période de transit de trois (03) jours.

DESIGNATION TARIF Marchandise sur terre pleine 2,30 DA/m2/jour Marchandise sous abri 3,10 DA/m2/jour Marchandise sous hangar 3,55 DA/m2 jour Les taux de la redevance de dépôt énoncés ci-dessus sont considérés comme étant des taux de base applicables uniquement pour les séjours n'excédant pas 15 jours.

A partir du 16ème jour il est fait application de la rédevance de séjour prolongé calculée sur la base des majorations suivantes : du 16ème au 25ème jour: majoration de 100% des taux de base;

- du 26ème au 35ème jour majoration de 150% des taux de base; au delà du 35ème jour: majoration de 200% avec effet rétroactif à compter du 4ème jour.

7) Péage voie ferrée :

La redevance d'utilisation du réseau ferroviaire portuaire est fixée à : 3,65 Dinars / Tonne :

II. L'occupation par des tiers (sans changement)......

III. Exonérations Sont exonérées des redevances locatives, les administrations et services publics de l'Etat dont l'activité est liée à l'exploitation portuaire et aéroportuaire.

Les locaux exonérés seront déterminés par arrêté interministériel.