Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Dispositions diverses
Article 117
nonobstant toutes dispositions contraires, à titre transitoire pour une durée maximale de trois ans, les présidents directeurs généraux, présidents et directeurs généraux d'entreprises publiques économiques, peuvent à titre exceptionnel être désignés en cette qualité ou relevés de leurs fonctions par décret exécutif.